Conditions générales de vente
Livraison et retours

CGV

Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont été mise à jour le 01 Janvier 2020.


1- Objet et acceptation des conditions générales

Le site NOMA (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.noma-editions.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Utilisateur »).

Il est édité par :
NOMA SARL (ci-après dénommée « NOMA »)
Société A Responsabilité Limitée | Capital social : 85 778 € | RCS de Paris 513 649 343 
Siège social : 83 boulevard Richard Lenoir – 75011 Paris – France
Email : hello(at)noma-editions.com
N° TVA : FR 27 513 649 343
Directeur de Publication NOMA, en sa qualité de Gérante représentée par Mme Amélie du Passage.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente des Produits proposés sur le Site.

Les produits achetés via le site www.noma-editions.com sont vendus à travers la société NOMA, qui en fait l’offre, à des personnes physiques non commerçantes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommés Clients).

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente au cours du processus de commande, le récapitulatif de commande envoyée au Client par email et le paiement du Client valent preuve de la conclusion d’un contrat entre NOMA et le Client, lequel sera régi par les présentes Conditions. Les Clients doivent être majeurs et avoir la capacité juridique de passer un tel contrat, à défaut celui-ci ne serait pas valable.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les conditions générales de vente, il est invité à ne pas souscrire de commande sur le Site.

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. 

NOMA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur. 

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

2- Produits commercialisés – Modalités de commande – Achats

Le Client peut acquérir tout Produit présenté comme disponible et au prix indiqué sur le Site au jour de la passation de sa commande. Si, en dépit de notre vigilance, les Produits se révèlent indisponibles, NOMA en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais et lui proposera une solution adaptée, conformément à l’Article 3.4 ci-dessous.

Les descriptifs des Produits synthétisent leurs caractéristiques esthétiques et techniques. Les photos des Produits mises en ligne sur le Site sont les plus fidèles possibles à la réalité. Cependant, le Client comprend et accepte que certains Produits sont créés ou fabriqués selon des procédés qui ne permettent pas d’obtenir des Produits tous exactement identiques mais qui leur donnent à chacun une identité et une esthétique propres, pouvant varier sensiblement.

En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients en nous contactant : soit par mail à l’adresse suivante : sav(at)noma-editions.com, soit par téléphone au : +33 (0)6 73 50 89 65, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

La société NOMA se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d’un client si NOMA estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif qui lui semble légitime.


ARTICLE 3. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS

3.1 Inscription sur le Site de NOMA

Afin de passer commande sur le Site de NOMA, chaque Utilisateur doit créer un compte client en suivant la démarche d’inscription et en fournissant les informations requises, qui seront protégées conformément à l’Article 8 ci-dessous et aux stipulations figurant dans la Politique de respect de la Vie Privée, acceptée par le Client dès qu’il navigue sur le Site.

A défaut d’acceptation de la Politique de respect de la Vie Privée, l’Utilisateur ne peut créer de compte.

L’exactitude des données personnelles fournies par le Client relève de sa responsabilité exclusive ; NOMA ne procèdera en aucun cas à une vérification de la réalité de ces données et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si certaines données erronées venaient entraver le bon déroulement d’une Commande ou d’une livraison.

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe qui lui seront propres pour s’identifier sur le Site. Il a la responsabilité exclusive d’en préserver la confidentialité.

Grâce à ses identifiants, le Client pourra accéder à son compte à tout moment (à l’exclusion des périodes temporaires de maintenance du Site) et y passer Commande, suivre ses Commandes ou livraisons en cours ou gérer ses informations personnelles.

Le Client sera engagé par toute Commande passée sur le Site sous son compte personnel (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu à l’Article 7 ci-après).


3.2 Passation de la commande

Le Client peut passer commande sur le Site de NOMA dès lors qu’il a renseigné ses identifiants. Il peut ajouter tous les Produits identifiés comme disponibles dans son panier par le biais du bouton correspondant, qui sera indiqué sur le Site.

Le panier reste disponible et modifiable à tout moment jusqu’à validation définitive de son ordre d’achat par le Client (ci-après la « Commande »).

Une fois le contenu de son panier validé, le Client peut confirmer sa Commande en remplissant les étapes suivantes :
Confirmer les Produits et les quantités sélectionnés ;
Compléter l’ensemble des informations demandées par le Site ;
Accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, en cliquant sur le bouton indiqué ;
Valider le paiement, en cliquant sur le bouton indiqué.

La validation de la Commande par le « double clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés sur le Site, ainsi que des présentes Conditions.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude des informations d’identification et de livraison qu’il fournit à NOMA en passant Commande sur le Site. En cas d’erreur pouvant entrainer un retard de livraison, NOMA ne saurait en être tenu pour responsable et les éventuels frais supplémentaires seraient à la charge du Client, conformément à l’Article 5 ci-dessous.


3.3 Confirmation de la commande

A l’issue du paiement, un email de confirmation de paiement récapitulant le détail de la Commande est transmis au Client, à l’adresse email indiquée lors de la transmission de ses coordonnées, au plus tard 24h après l’acceptation du règlement.

La confirmation de Commande est enregistrée sur les registres de NOMA, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de Commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues avec NOMA sur son Site.

La Commande sera considérée comme définitive et le contrat entre NOMA et le Client formé uniquement à réception par NOMA du paiement du prix par le Client.

Les délais affichés sur les fiches produits du site internet NOMA sont les délais maximums constatés par les clients NOMA. Toutes les équipes NOMA mettent le maximum en œuvre pour assurer les meilleurs délais à ses clients. Si malgré tous nos efforts, nous n’étions pas en mesure d’assurer les délais de livraison confirmés, les équipes NOMA prendront alors contact avec le client afin de trouver la meilleure solution. La satisfaction du client est notre priorité.

Conformément à l’article L121-11 du Code de la Consommation, NOMA se réserve le droit de ne pas valider la Commande pour motif légitime.


3.4 Disponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande et paiement, le Client pourra à sa demande :
• Soit être livré des Produits disponibles et remboursé du montant Toutes Taxes Comprises des Produits indisponibles de sa commande.
• Soit annuler l’intégralité de sa commande et être remboursé du montant Toutes Taxes Comprises de cette dernière, en ceci inclus les frais de livraison.
• Soit demander la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour régler le montant de sa commande, dans les 30 (trente) jours de la confirmation du choix du mode de dédommagement du Client.


ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Calcul du prix total de la Commande

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la Commande.

Les prix appliqués sont ceux affichés sur le Site lors de la confirmation de sa Commande par le Client.

Les frais de livraison sont appliqués en fonction de la zone de livraison, du montant de la commande et/ou du service standard ou express choisi. Les frais de livraison sont communiqués au Client lors de la passation de sa Commande. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Les pays ou NOMA est en mesure de livrer ses clients est disponible ci-après. Pour les autres pays, NOMA tient à disposition la liste des revendeurs les plus proches sur le site internet.

Le prix des Produits et les frais de livraison sont payables au comptant et en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande. Ils sont indiqués sur la confirmation de Commande envoyée par NOMA au Client.


4.2 Modalités de paiement de la Commande

Le Client paie sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou Paypal, conformément aux dispositions du présent article.

Tout paiement par carte bancaire se fera sur une plateforme sécurisée accessible à partir du Site de NOMA. Le Client garantit qu’il est bien le titulaire ou autorisé à utiliser la carte de paiement utilisée lors du règlement de la Commande. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai d’un (1) jour ouvré suivant la date de la confirmation de la Commande.

Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire auprès de NOMA, le Client est invité à contacter NOMA au numéro et dans les horaires de réception indiqués au Préambule des présentes Conditions.

Nous profitons de cette clause pour vous informer que le Site ne vous adressera jamais de communication, par email ou tout autre moyen, pour solliciter vos coordonnées bancaires.

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après complet paiement du prix par ce dernier.



ARTICLE 5. LIVRAISON DE LA COMMANDE

Les Produits seront livrés au Client après validation du paiement de la Commande, quel qu’en soit le mode. Le Client sera informé de l’expédition des Produits par l’envoi d’un email.  La priorité de NOMA est de livrer les produits d’une même commande en une fois. Pour le cas où la Commande comporterait des Produits dont les dates de disponibilités diffèrent au moment de la passation de la Commande, celle-ci sera expédiée lorsque l’ensemble des Produits sera disponible, en une seule fois.


5.1 Mode de livraison

La livraison des Produits est assurée dans l’ensemble des pays de la liste ci-après, par tous les moyens de transport validés par NOMA.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande sur le Site. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à NOMA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie ou d’informations manquantes et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d’une impossibilité au livreur de livrer, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

NOMA ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (exemple : grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles des Produits et/ou de la Commande, il appartient au Client d’avertir NOMA par tous les moyens et de porter les réserves éventuelles et dûment remplis directement auprès du transporteur afin que celui-ci prenne les responsabilités qui lui incombent. Le Service Client NOMA prendra contact avec le client afin d’évaluer ensemble les solutions possibles afin que le client soit satisfait.


5.2 Délais de livraison

Le délai de livraison des Produits sera indiqué au Client lors de la passation de sa Commande et avant confirmation de celle-ci et paiement par le Client. NOMA fera ses meilleurs efforts pour que la Commande, accompagnée d’un bon de livraison, soit livrée dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, tout Produit acheté sur le Site sera livré à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande dans le délai maximum du produit indiqué sur le site si le produit n’est pas en stock lors de la commande soit entre 8 et 10 semaines suivant la réception du paiement de la Commande.

La livraison pourra cependant ne pas être assurée en cas de force majeure telle que désignée au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.


5.3 Réception de la CommandeUne livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La mise à disposition du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

En fonction du mode de livraison choisi, le bordereau de livraison daté sera simplement remis par le transporteur avec le ou les colis de la Commande à disposition du Client sur le lieu de livraison (par ex. dans sa boite aux lettres) ou bien sera daté et signé par le Client s’il est présent lors de la livraison de la Commande.

Dans tous les cas, le bordereau de livraison remis par le transporteur constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.

A la livraison de la Commande, le Client devra vérifier le contenu et l’état du ou des Produits. De ce fait, lors de la livraison, NOMA recommande au client de procéder à la constatation de l’état des Produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.


5.4 Réserves à la livraison 

S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des Produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées.  Pour le cas où le transporteur refuserait cette possibilité au Client, celui-ci devra faire mention de l’impossibilité de constater l’état des Produits de manière manuscrite en signant et datant le bordereau de livraison, puis procéder à toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves devront être confirmées auprès de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à NOMA par email à l’adresse suivante : sav@noma-editions.com


5.5 Retrait des Produits en cas d’absence du Client

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. 

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les Produits seront retournés à NOMA qui se réserve le droit d’annuler la Commande et d’en rembourser le prix au Client, les frais de port retour restant à la charge du Client.


ARTICLE 6. GARANTIES : CONFORMITE DES PRODUITS ET VICES CACHÉS 

Le Site de NOMA informe le Client de l’ensemble des caractéristiques esthétiques et techniques des Produits proposés à la vente, conformément aux informations communiquées par les fabricants des Produits à NOMA.

Avant chaque expédition de Commande, NOMA procède à une vérification des Produits qui vont être livrés au Client afin de s’assurer de leur conformité et de leur adéquation avec la Commande effectivement passée par le Client.

Sans préjudice des réserves qu’il aura pu émettre auprès du transporteur quant à l’état ou la quantité des Produits lors de la livraison de sa Commande, le Client bénéficie des garanties légales de conformité dans les délais et conditions décrits aux articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation, sous réserve d’une utilisation normale des Produits eu égard à leur destination.


ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa Commande, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il doit alors, dans les 14 jours de la rétractation, retourner les Produits à la société NOMA.

Nonobstant toute stipulation contraire et conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas ouvert au client concernant des Produits confectionnés spécifiquement ou personnalisés pour le Client.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (à l’adresse du siège social de NOMA, 18 rue Aristide Briand, 92300 Levallois Perret) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation, avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. 

Modèle de formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de NOMA 18 rue Aristide Briand, 92300 Levallois Perret:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
 (*) rayer la mention inutile


ARTICLE 8. RETOURS ET REMBOURSEMENT

Pour tout retour lié au droit de rétractation (14jours) ou dans le cadre d’un SAV, veuillez prendre contact avec les équipes NOMA à l’adresse serviceclient@noma-editions.com, en précisant le numéro de votre commande et la référence du produit retourné. Dans le cadre d’un SAV, un complément vous sera demandé, à savoir des photos et une description du problème rencontré.

Une fois la prise en charge validée par les équipes NOMA une étiquette de retour et une étiquette de transport à coller sur le carton vous seront envoyées. Vous aurez convenu au préalable avec NOMA, le lieu et l’horaire de passage du transporteur (de 9h à 20h, créneau de 2h).

Les Produits devront être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.


ARTICLE 9 : SUSPENSION OU RESILIATION DU COMPTE CLIENT

Le Client peut à tout moment suspendre ou résilier son inscription sur le Site, en envoyant une demande au Service Client de NOMA par le biais de son compte sur le Site.

Par ailleurs, NOMA se réserve le droit de suspendre ou clore le compte du Client en cas d’incidents ou de défauts de paiement.



ARTICLE 11 : PREUVE

Le Client est informé que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NOMA dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, dont la valeur probante est la même que celle accordée à un original signé sur support papier.


ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de NOMA pourra être suspendue en cas de Force Majeure, telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, qui en gênerait l’exécution.

NOMA informera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 30 (trente) jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours affectée par la Force Majeure, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.


ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ 

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations de NOMA et du Client. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le Client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales.


ARTICLE 14 : NON RENONCIATION

Le fait pour NOMA de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.


ARTICLE 15 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 16 : DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

A défaut d’accord amiable entre NOMA et le Client, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Les Article 8 à 10 (Données personnelles, Suspension/résiliation du compte client, Propriété Intellectuelle) des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également comme Conditions d’Utilisation du Site dans la relation de NOMA avec tout utilisateur du Site n’ayant pas passé Commande.


17- Limitation de responsabilité

En aucun cas NOMA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l’achat de produits vendus sur le Site www.noma-editions.com, même si NOMA a été informée de la possibilité de ces dommages.


18- Absence de garantie

NOMA ne peut garantir et affirmer :
-que le Site www.noma-editions.com est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;
-que les informations contenues dans le Site www.noma-editions.com sont exactes, complètes ou à jour.

Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts, NOMA ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et le contenu de ce site sont présentés “en l’état” et “en fonction des disponibilités”. NOMA exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d’appropriation du Site ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l’absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.


19- Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes Conditions Générales de NOMA sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L’Application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. 

En cas de différend, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez le droit de recourir gratuitement et avant toute action en justice au service de médiation proposé par NOMA.

Cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée que dans le cas où le service client de NOMA n’aura pas répondu de manière satisfaisante à votre requête. La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre vous et NOMA.

Cf liste des pays de livraison :

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Etat de la Cité du Vatican, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Ukraine.

LIVRAISON ET DELAIS

1- Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre •

d’une part, Galloy & Ribay Éditions SAS au capital de 20 000 Euros, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 851 879 494, dont le siege social est situé au 18 rue Aristide Briand, 92300 Levallois Perret ; SIREN 851879494, CODE APE 4619B, TVA intracommunautaire FR 58 851879494, et ci après dénommée «NOMA»

d’autre part, toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat sur le Site noma-editions.com, et ci après dénommée «le Client»

2- Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes conditions générales de vente selon la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  1. « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Made In Design et le Client.
  2. « Commande » : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet.
  3. « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.noma-editions.com édité par NOMA
  4. « Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet
  5. « Client » : désigne une personne physique ou morale, consommateur et/ou professionnelle, qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
  6. « Destinataire » désigne la personne physique désignée par le client pour réceptionner la commande.

3- Intégralité

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client accepte préalablement et sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

NOMA se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

4- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir :

  • Les relations contractuelles entre NOMA et le Client
  • Les conditions applicables à tout achat de produits effectué sur le Site www.noma-editions.com que le Client soit de nationalité française ou étrangère, ou qu’il soit professionnel ou consommateur.

Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d’un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l’acceptation pure et simple de l’intégralité des Conditions Générales de Vente de vente.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.

5- Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société NOMA titulaire du nom de domaine www.noma-editions.com

6- Acceptation et opposition aux conditions générales de vente

6.1. Accessibilité des conditions générales de vente

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site www.noma-editions.com en cliquant sur le lien hypertexte en bas de chaque page du Site. Les conditions générales de ventes pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande.

6.2. Capacité juridique du Client

Est Client, au titre des conditions générales de vente toute personne morale ou personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur ou un professionnel résidant en France ou à l’étranger. En réglant sa commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente.

6.3. Acceptation des conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il a confirmé sa commande sur le Site. Concernant les commandes qui ne sont pas passées en ligne sur le Site (email, tel…) le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les conditions générales de vente dès lors qu’il reçoit et ne conteste pas son email de confirmation de commande. En acceptant les conditions générales de vente le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l’exclusion de toutes les autres. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

7- Caractéristiques des produits et prix

7.1. Consultation des caractéristiques des produits et services

NOMA présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Les photographies des produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.

7.2. Disponibilité des produits et validité de l’offre

Les offres des produits et services ainsi que les prix figurant sur le Site sont valables pour la journée en cours. Un produit devenu indisponible est indiqué avec la mention : «Temporairement indisponible » ou « Disponible en magasins et chez nos partenaires » dans le cas où les produits présentés sur le site sont possiblement encore en ventes dans les magasins physiques de la marque NOMA. Il est par ailleurs précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Au cas où l’indisponibilité du produit ou du service serait constatée après validation du paiement, NOMA s’engage à procéder à l’annulation de la commande et au remboursement intégral du prix payé par le Client. Dans ce cas le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées par le Client.

7.3. Prix

Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de commande par le Client et n’intègrent pas la participation aux frais de transport, facturée en supplément. Les prix toutes taxes comprises s’entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les produits livrés dans l’Union Européenne. Les articles soumis à la TVA le sont à la TVA française. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

8- Paiement

Tous les prix indiqués sont TTC. Le montant total d’une commande est composé du prix des articles et des frais de livraison. Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivant : VISA, MASTERCARD et Paypal. Si le paiement est refusé par le centre d’autorisation, nous ne pourrons pas procéder à l’expédition de la commande.

9- Confirmation de commande

Vous recevrez un email de confirmation dès que nous réceptionnerons votre commande. Munissez-vous des références de cet email pour toute correspondance. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation, contactez nous via la page Contact.

10- Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception le cas échéant des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des produits : quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. NOMA recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer le Service Client par mail.

11- Livraison

11.1 Frais de livraison

Les frais de livraison dédiés à notre site de vente en ligne ont été établis selon les volumes et poids du produit en fonction des tarifs en vigueur de la poste et de nos transporteurs.

11.2 Délais de livraison

Les articles les plus volumineux seront envoyés dans un délai de 8 à 10 semaines suivant les informations figurant sur la fiche produit. Si un ou plusieurs articles ne sont plus disponibles sans que cela ne soit indiqué dans la fiche produit, le Client est averti par email ou par téléphone et NOMA procédera au remboursement de ces articles en créditant la carte ayant servie au paiement de la commande.

11.3 Envoi

Toute commande passée sur le site de vente en ligne NOMA ne pourra être envoyée que vers les destinations proposées. Pour toute demande d’envoi à l’étranger, merci de nous contacter.

12- Conditions de retour des produits

Le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de sa commande pour signaler à NOMA son intention de nous retourner le produit et la raison de ce retour.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l’indication du n° de commande à laquelle les produits se rapportent. Le produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l’identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier kraft,…). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client. NOMA préconise au Client d’effectuer le retour de ses produits muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.

13- Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, NOMA est tenue au remboursement au profit du Client des sommes qu’il a versées, sans pénalité, à l’exception des frais de port. Le remboursement est dû sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits retournés. Si le retour du (des) produit(s) acheté(s) est dû à une erreur de la part de NOMA, les frais de port et de retour seront alors entièrement remboursés au Client.

14- Annulation

Au delà de ce délai de rétraction, si vous souhaitez annuler votre commande vous devez contacter NOMA. Si votre commande a été expédiée, nous vous demanderons de nous retourner les produits en suivant les instructions indiquées par email.

15- Modification de votre commande

Si vous souhaitez effectuer des changements sur votre commande, modifier l’adresse de livraison ou ajouter des produits, n’hésitez pas à nous contacter par mail.

16- Garanties

16.1. Garantie liée au transport

Assumant les risques liés au transport, NOMA s’engage à livrer les produits commandés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Tout produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le Client ou son Destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d’émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le Client reconnaît que son colis n’a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution du litige. NOMA conseille au Client ou à son Destinataire d’en informer le Service Client par mail. dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

16.2. Garantie légale de conformité

Conformément à l’article 211-1 et suivants du code de consommation, NOMA s’engage à délivrer un produit conforme à la commande validée par le Client et répond des défauts de conformité existant à la livraison. NOMA recommande au Client qui souhaite exercer son droit de garantie d’en informer le Service Client aussitôt qu’il en a connaissance par mail à sav(at)noma-editions.com ou par téléphone au 06 73 50 89 65 . Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos,…) En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus.

La garantie légale de conformité ne s’applique que sur les caractéristiques essentielles des produits. Les photographies des produits présentées sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs.

16.3. La garantie légale des défauts ou vices cachés

Conformément à l’article 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus sur le Site www.noma-editions.com. La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l’action en garantie des vices cachés. Quatre (4) conditions doivent être réunies pour que le Client puisse bénéficier de cette garantie :

  • Le vice ou le défaut affectant le produit acheté est grave
  • Le vice ou le défaut doit être caché ;
  • Le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ;
  • Il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit.

Enfin pour bénéficier de la garantie, le Client doit agir dans les plus brefs délais au maximum deux (2) ans à compter du jour où le vice ou défaut a été découvert. Si les quatre (4) conditions sont réunies le Client peut demander à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts : soit le remplacement du produit, soit le remboursement du produit frais de transport inclus

16.4. Mise en œuvre des garanties

Noma s’engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client.

16.5. Réclamation du Client

La mise en œuvre des garanties doit faire l’objet d’une demande formulée par courrier électronique ou par téléphone au Service Client par mail à hello(at)noma-editions.com ou par téléphone au 06 73 50 89 65. La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos,…) Le Client devra aussi indiquer s’il souhaite le remplacement du produit ou son remboursement. NB : les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.

16.5.1. Accusé de réception de la réclamation

A réception de la réclamation formulée par le client, NOMA s’engage à envoyer par e-mail au Client un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation.

16.5.2. Dédommagement du Client / Remplacement du produit

En cas de remplacement survenant suite à une réclamation du Client mettant en œuvre une de ses garanties, sauf si les parties en ont convenues autrement, le(s) produit(s) sera expédié sans délai et le Service Client prendra contact avec le Client ou son Destinataire au plus tard 2 jours ouvrés après la notification d’acceptation de prise en charge par NOMA.

Remboursement du produit survenant suite à une réclamation du Client mettant en œuvre une de ses garanties : Un remboursement sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la date de «notification d’acceptation de prise en charge» sera effectué. Le remboursement inclus : le prix du ou des produits faisant l’objet de la réclamation, les frais de transport afférents au(x) produit(s) sur la base du tarif facturé, les frais de retours engagés par le Client sur production d’une pièce justificative (facture,…).

17- Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de NOMA par mail afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.

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